Préambule

Les présentes conditions de participation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet d'encadrer l'inscription et la participation à la conférence en ligne gratuite consacrée à la fiscalité de l'investissement immobilier (ci-après la « Conférence »), proposée sous la marque Das Kapital par ALFRED ADVISORY EMEA SÀRL.

L'Organisateur attache une importance particulière à la transparence sur la nature de la Conférence, sur son propre statut juridique et sur le caractère strictement informatif, général et pédagogique des contenus diffusés, en particulier s'agissant des développements de nature fiscale.

Le Participant est expressément invité à prendre connaissance de l'article 5 des présentes Conditions, qui définit la portée et les limites des informations fiscales communiquées au cours de la Conférence.

Désignation de l'Organisateur

ALFRED ADVISORY EMEA SÀRL (ci-après l'« Organisateur »), société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital social de 12.000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B284153, dont le siège social est situé 57, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, représentée par ALFRED & PARTNERS HOLDINGS en qualité de gérant.

L'Organisateur exploite la marque commerciale « Das Kapital » (Das Kapital Media, société du groupe Alfred Holding International) dans le cadre de ses activités de formation et d'éducation financière. Toute référence à « Das Kapital » dans les présentes Conditions désigne ALFRED ADVISORY EMEA SÀRL agissant sous cette marque.

Contact : hugo@daskapital.fr

Définitions

• « Organisateur » : ALFRED ADVISORY EMEA SÀRL, exploitant la marque Das Kapital.

• « Participant » : toute personne physique s'inscrivant à la Conférence, agissant à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle.

• « Conférence » : l'événement en ligne gratuit organisé par l'Organisateur, quel qu'en soit l'intitulé communiqué lors de l'inscription, portant sur la fiscalité de l'investissement immobilier.

• « Contenus » : l'ensemble des éléments diffusés avant, pendant ou après la Conférence (présentation orale, diapositives, fiches, checklists, simulateurs, exemples chiffrés, réponses apportées en séance, replay).

• « Conditions » : les présentes conditions de participation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités d'inscription, d'accès et de participation à la Conférence, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Organisateur et du Participant. Elles précisent en outre la portée exacte des informations de nature fiscale, juridique et financière communiquées à cette occasion.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toute inscription effectuée via le site internet, une page d'inscription dédiée, un réseau social, un email ou tout autre canal utilisé par l'Organisateur.

2.2. L'inscription à la Conférence emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par le Participant.

2.3. L'Organisateur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription, dont une copie est tenue à disposition du Participant sur simple demande adressée à hugo@daskapital.fr.

Article 3 — Public visé et capacité du Participant

3.1. La Conférence s'adresse aux personnes souhaitant développer leurs connaissances générales en matière de fiscalité immobilière et de structuration patrimoniale, qu'elles investissent à titre privé ou dans le cadre d'une activité professionnelle.

3.2. Le Participant reconnaît que la Conférence suppose, pour être pleinement comprise, un minimum de connaissances préalables en matière d'investissement immobilier, et qu'elle ne se substitue ni à une formation diplômante, ni à l'accompagnement d'un professionnel réglementé.

3.3. La Conférence ne constitue ni une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, ni une action de développement professionnel continu (DPC), sauf mention contraire expresse communiquée préalablement par l'Organisateur. Elle n'ouvre droit à aucun financement au titre de la formation professionnelle et ne donne lieu à la délivrance d'aucun titre, certificat ou attestation de compétence.

3.4. Le Participant déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'inscrire et participer. La Conférence n'est pas destinée aux mineurs.

Article 4 — Nature de la Conférence et statut de l'Organisateur

4.1. Nature de la Conférence

La Conférence est un événement informatif et pédagogique, dispensé en ligne, pouvant inclure une présentation, des exemples, des études de cas anonymisées, des simulations chiffrées, une séquence de questions-réponses ainsi que des supports (diapositives, fiches synthétiques, checklists).

4.2. Statut de l'Organisateur

L'Organisateur n'est pas et ne se présente pas comme :

• un avocat ou un membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée ;

• un expert-comptable inscrit à l'Ordre, ni un commissaire aux comptes ;

• un notaire ;

• un conseiller en investissements financiers (CIF) immatriculé à l'ORIAS, ni un prestataire de services d'investissement ;

• un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ni un courtier en crédit ;

• un intermédiaire en assurance, ni un intermédiaire en financement participatif ;

• un agent immobilier ou titulaire d'une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;

• un conseiller en gestion de patrimoine exerçant une activité réglementée de conseil personnalisé.

L'Organisateur n'est donc pas habilité à fournir un conseil réglementé en investissement, en crédit, en assurance ou en transaction immobilière au sens du Code monétaire et financier, du Code des assurances ou de la réglementation luxembourgeoise équivalente. Il n'exerce aucune activité de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'Organisateur n'est soumis à aucun secret professionnel légalement protégé équivalent à celui de l'avocat ou du notaire.

4.3. Adaptation du programme

L'Organisateur peut ajuster le programme (ordre, durée, intervenants, exemples) tant que l'objet général de la Conférence est respecté.

Article 5 — Avertissements spécifiques relatifs au contenu fiscal

Le présent article constitue une stipulation essentielle des Conditions. Le Participant reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.

5.1. Information générale et non consultation juridique ou fiscale personnalisée

Les développements de nature fiscale présentés au cours de la Conférence constituent une information juridique et fiscale à caractère général, de nature documentaire et pédagogique, délivrée à un public indifférencié.

Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique ou fiscale au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, laquelle suppose l'analyse d'une situation individuelle déterminée et demeure réservée aux professions habilitées. Aucun avis personnalisé, aucune préconisation individualisée et aucune mission de conseil ne sont fournis dans le cadre de la Conférence.

Aucune lettre de mission n'est conclue entre l'Organisateur et le Participant à raison de la Conférence, et il n'existe entre eux aucune relation de conseil, ni obligation de mise en garde, d'information personnalisée ou de suivi.

5.2. Prépondérance de la situation individuelle

Le traitement fiscal d'une opération immobilière dépend étroitement de paramètres propres à chaque Participant, notamment : sa résidence fiscale, la composition de son foyer fiscal, son régime matrimonial et son régime successoral, sa tranche marginale d'imposition, la nature et l'ancienneté de son patrimoine existant, le mode de détention retenu (nom propre, indivision, société civile ou commerciale, société translucide ou opaque), le régime d'imposition applicable (revenus fonciers au réel ou au micro-foncier, BIC location meublée, impôt sur les sociétés), la chronologie des opérations et la documentation effectivement établie.

Un même schéma peut, selon ces paramètres, produire des conséquences fiscales radicalement différentes, voire défavorables. Aucune information communiquée au cours de la Conférence ne peut être transposée telle quelle à la situation du Participant.

5.3. Date d'arrêté du contenu et instabilité de la norme fiscale

Les informations fiscales sont exposées en l'état du droit positif à la date de la Conférence, telle qu'annoncée en séance ou mentionnée sur les supports.

Le Participant est expressément informé que la matière fiscale est évolutive et instable : les lois de finances annuelles et rectificatives, les mesures rétroactives ou d'application immédiate, la doctrine administrative publiée au BOFiP, les rescrits de portée générale et la jurisprudence sont susceptibles de modifier à tout moment, y compris de façon rétrospective, les règles présentées.

L'Organisateur n'assume aucune obligation d'actualisation, de mise à jour, de veille ou d'information ultérieure du Participant, y compris pour les supports remis et le replay éventuellement mis à disposition. Un replay consulté postérieurement à la Conférence peut donc refléter un état du droit obsolète.

5.4. Exemples chiffrés, simulations et rendements

Les exemples chiffrés, cas pratiques, tableaux comparatifs et simulateurs éventuellement présentés reposent sur des hypothèses simplifiées et volontairement schématiques, retenues à seule fin d'illustration pédagogique. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble des prélèvements, contributions, frais, charges et prélèvements sociaux susceptibles de s'appliquer.

Ils ne constituent ni une simulation personnalisée, ni une prévision, ni un engagement de l'Organisateur quant au résultat fiscal, financier ou patrimonial d'une opération. Les rendements, économies d'impôt ou gains évoqués sont hypothétiques ; les performances passées ou les résultats obtenus par des tiers ne préjugent en rien des résultats futurs du Participant.

5.5. Dispositifs de faveur et avantages fiscaux

Les dispositifs de faveur susceptibles d'être évoqués (régimes de location meublée, déficit foncier, dispositifs d'incitation à l'investissement locatif, régimes applicables aux monuments historiques ou aux immeubles anciens rénovés, exonérations de plus-values, abattements pour durée de détention, etc.) sont soumis à des conditions d'éligibilité strictes, cumulatives et d'interprétation restrictive, dont le non-respect entraîne la remise en cause rétroactive de l'avantage, assortie le cas échéant d'intérêts de retard et de majorations.

Certains de ces avantages entrent par ailleurs dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du Code général des impôts. Il appartient au seul Participant de vérifier son éligibilité auprès d'un professionnel réglementé avant toute décision.

5.6. Absence de montage — abus de droit et fraude fiscale

L'Organisateur ne propose, ne conçoit, ne commercialise et ne promeut aucun montage, schéma ou dispositif ayant pour but ou pour effet d'éluder l'impôt, de dissimuler des revenus ou des actifs, ou de contourner la loi fiscale.

Le Participant est expressément informé de l'existence :

• de la procédure de répression des abus de droit et de la procédure applicable aux montages à but principalement fiscal (articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales) ;

• des majorations applicables en cas de manquement délibéré, d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (article 1729 du Code général des impôts) ;

• du délit de fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts) ;

• des obligations déclaratives applicables, notamment aux comptes, contrats et structures détenus à l'étranger et aux dispositifs transfrontières devant être déclarés (articles 1649 A, 1649 AB et 1649 AD et suivants du Code général des impôts).

Le Participant s'interdit d'utiliser les Contenus à des fins de fraude, d'évasion fiscale, de dissimulation ou de contournement de toute obligation légale ou déclarative. Toute utilisation en ce sens engage sa seule et entière responsabilité, tant civile que pénale, et exonère l'Organisateur de toute responsabilité à cet égard.

5.7. Situations internationales et non-résidents

Les développements portent, sauf indication contraire expresse, sur le droit fiscal français. Ils ne prennent en compte ni les législations étrangères, ni les stipulations des conventions fiscales bilatérales, ni les règles de territorialité applicables aux non-résidents, aux impatriés ou aux détenteurs d'actifs situés hors de France.

Tout Participant non-résident fiscal français, ou dont la situation présente un élément d'extranéité, doit impérativement faire analyser sa situation par un professionnel compétent dans chacune des juridictions concernées avant toute décision.

5.8. Sécurisation recommandée

Il est expressément recommandé au Participant, préalablement à toute décision d'investissement, de structuration, de cession ou de déclaration :

• de consulter un avocat fiscaliste, un notaire ou un expert-comptable inscrit à l'Ordre ;

• de faire valider son opération au regard de sa situation personnelle complète et documentée ;

• le cas échéant, de sécuriser le traitement fiscal envisagé par la voie d'un rescrit fiscal (articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales).

Le Participant reconnaît que le coût d'une telle validation professionnelle est sans commune mesure avec le coût d'un redressement fiscal.

5.9. Questions-réponses en séance

Les réponses apportées oralement ou par écrit aux questions posées pendant la Conférence sont formulées à chaud, en séance, sans examen préalable du dossier, des actes, des déclarations ni des pièces justificatives du Participant.

Elles conservent en toute hypothèse un caractère général et illustratif et ne constituent pas un conseil personnalisé, quand bien même la question serait formulée à partir d'une situation individuelle décrite par le Participant.

Le Participant est invité à ne communiquer aucune donnée confidentielle, nominative, patrimoniale ou financière précise dans le chat ou en séance, celle-ci étant susceptible d'être vue par les autres participants et captée par l'enregistrement. L'Organisateur décline toute responsabilité au titre des informations que le Participant choisirait de divulguer de sa propre initiative.

Article 6 — Prix

6.1. La Conférence est gratuite (0 € TTC). Aucun paiement n'est exigé pour y participer.

6.2. Des offres payantes (accompagnement, formation, audit patrimonial, etc.) peuvent être présentées pendant ou à l'issue de la Conférence. Elles font, le cas échéant, l'objet de conditions générales de vente et/ou d'un contrat distinct, communiqués au Participant préalablement à toute souscription.

6.3. La présentation de telles offres ne modifie en rien la portée des avertissements figurant à l'article 5, qui demeurent applicables à l'ensemble des Contenus de la Conférence.

Article 7 — Inscription, confirmation et accès

7.1. Inscription : le Participant s'inscrit via le formulaire prévu à cet effet en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, email notamment).

7.2. Confirmation : l'accès (lien de connexion et informations pratiques) est transmis par email ou via la plateforme d'inscription utilisée.

7.3. Accès personnel : le lien d'accès est strictement personnel. Le Participant s'engage à ne pas le partager publiquement ni à organiser une diffusion collective non autorisée.

Article 8 — Prérequis techniques

Le Participant doit disposer :

• d'un terminal (ordinateur, tablette ou smartphone) ;

• d'une connexion Internet stable ;

• d'un navigateur à jour ;

• le cas échéant, d'un logiciel ou outil de visioconférence compatible (Zoom, Google Meet, Microsoft Teams, WebinarJam ou équivalent).

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès liées à l'équipement du Participant, à son réseau, ou à des restrictions informatiques propres à son environnement (pare-feu d'entreprise, VPN, politique informatique de son employeur, etc.).

Article 9 — Annulation, report, indisponibilité

9.1. Du fait du Participant. La Conférence étant gratuite, le Participant peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans les emails de confirmation ou en contactant l'Organisateur à hugo@daskapital.fr.

9.2. Du fait de l'Organisateur. L'Organisateur peut annuler ou reporter la Conférence, notamment en cas de force majeure, d'indisponibilité technique ou d'un nombre insuffisant d'inscrits. Le Participant en est informé par tout moyen utile dans un délai raisonnable.

9.3. Absence d'indemnité. La Conférence étant gratuite, aucune indemnité, remboursement ou compensation ne pourra être réclamée par le Participant du fait d'une annulation, d'un report ou d'une interruption de la Conférence.

Article 10 — Enregistrement, replay et règles de conduite

10.1. Enregistrement et replay. La Conférence peut être enregistrée (audio et/ou vidéo). Un replay peut être transmis ou mis à disposition à la discrétion de l'Organisateur, pour une durée limitée. Le replay reflète l'état du droit à la date de la Conférence, conformément à l'article 5.3.

10.2. Interventions des Participants. En participant activement (micro, caméra ou chat), le Participant accepte que ses interventions puissent être captées dans l'enregistrement. Sauf indication contraire, l'usage de la caméra n'est pas obligatoire et les questions peuvent être posées exclusivement via le chat.

10.3. Règles de conduite. Tout comportement perturbateur, injurieux, diffamatoire, à caractère commercial agressif, ou contraire aux lois et règlements applicables, peut entraîner l'exclusion immédiate du Participant, sans préavis ni indemnité. Il en va de même de toute sollicitation de conseil personnalisé réitérée en séance après rappel de l'article 5.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1. La Conférence étant gratuite, elle ne constitue pas une vente ou une prestation de services à titre onéreux. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des contrats conclus à distance ne trouvent pas à s'appliquer à la Conférence en tant que telle.

11.2. Si le Participant souscrit, pendant ou postérieurement à la Conférence, une offre payante, les règles de rétractation applicables à cette offre — selon sa qualité (consommateur ou professionnel) et la nature de la prestation — seront précisées dans les conditions générales de vente ou le contrat correspondant.

Article 12 — Propriété intellectuelle et confidentialité des Contenus

12.1. Tous les Contenus fournis ou présentés (diapositives, scripts, méthodes, schémas, simulateurs, checklists, supports, marques — dont « Das Kapital » —, noms de domaine, vidéos, textes) sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Organisateur ou de ses ayants droit.

12.2. Le Participant bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, à des fins de formation individuelle.

12.3. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de l'Organisateur : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise en ligne, le partage public ou privé, l'extraction de tout ou partie des Contenus pour créer un contenu concurrent, ainsi que tout enregistrement ou toute capture à des fins de redistribution.

12.4. Le Participant s'interdit en outre de présenter les Contenus, ou des éléments en dérivant, comme émanant de lui-même ou comme constituant un conseil fiscal ou juridique qu'il délivrerait à des tiers.

12.5. En cas de violation constatée, l'Organisateur se réserve le droit de faire cesser le trouble par tout moyen et d'engager toute action utile, y compris en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et parasitisme, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 13 — Responsabilité et absence de garantie de résultat

13.1. L'Organisateur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre des moyens raisonnables pour délivrer la Conférence dans de bonnes conditions techniques et pédagogiques et pour présenter une information fiscale exacte à la date de sa diffusion.

13.2. L'Organisateur ne garantit aucun résultat, notamment aucune économie d'impôt, aucune qualification ou requalification fiscale déterminée, aucune position de l'administration fiscale, aucune obtention de crédit ni conditions de financement déterminées, ces décisions relevant exclusivement de tiers (administration fiscale, juridictions, établissements bancaires, assureurs) et dépendant de la situation propre du Participant ainsi que de la réglementation en vigueur.

13.3. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales, financières, patrimoniales ou juridiques des décisions prises par le Participant, y compris en cas de contrôle fiscal, de rectification, de rappel d'impôt, d'intérêts de retard, de majorations ou de pénalités, le Participant étant seul décisionnaire et seul en mesure d'apprécier sa situation personnelle complète.

13.4. Le Participant reconnaît qu'il lui appartient de faire valider toute décision par un professionnel réglementé, conformément à l'article 5.8, et qu'il ne saurait invoquer les Contenus pour s'exonérer de ses propres obligations déclaratives ou de sa propre diligence.

13.5. En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée au titre de dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, manque à gagner, perte d'économie escomptée ou atteinte à la réputation.

Article 14 — Données personnelles

14.1. Les données collectées lors de l'inscription (nom, prénom, adresse email, et le cas échéant statut ou profil d'investisseur) sont traitées par l'Organisateur, responsable de traitement, aux fins suivantes :

• gestion de l'inscription et de la participation à la Conférence ;

• envoi des informations d'accès et des rappels ;

• mise à disposition éventuelle du replay ;

• communications relatives à la Conférence et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime de l'Organisateur, à des contenus ou offres complémentaires.

14.2. Ces traitements reposent sur l'exécution de la relation précontractuelle nouée avec le Participant et, le cas échéant, sur son consentement ou sur l'intérêt légitime de l'Organisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

14.3. L'Organisateur ne sollicite ni ne collecte, dans le cadre de l'inscription, de données patrimoniales, fiscales ou financières détaillées. Le Participant est invité à ne pas en communiquer spontanément, conformément à l'article 5.9.

14.4. Les données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités précitées, augmentée des délais de prescription légaux applicables, et ne sont communiquées qu'aux prestataires techniques de l'Organisateur (hébergement, plateforme de webinaire, outil d'emailing) strictement nécessaires à la délivrance de la Conférence.

14.5. Conformément au RGPD, le Participant dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à hugo@daskapital.fr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

15.2. Lorsque le Participant agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »). Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de l'Organisateur, conformément aux règles de compétence applicables.

15.3. Lorsque le Participant agit en qualité de professionnel, et à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, ceux du ressort du domicile du défendeur ou tout autre tribunal désigné conformément aux règles de compétence applicables aux contrats conclus entre professionnels.

15.4. Le Participant consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs pleins effets.

16.2. Les stipulations de l'article 5 (avertissements fiscaux), de l'article 12 (propriété intellectuelle) et de l'article 13 (responsabilité) survivent à la tenue de la Conférence et demeurent applicables aussi longtemps que le Participant conserve l'accès aux Contenus ou au replay.

16.3. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant de la participation à la Conférence gratuite, à l'exclusion de toute offre payante qui ferait l'objet d'un contrat distinct.